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Règlementations
Le 12 février 2013

Urbanisme

Avant tout projet de travaux soumis à déclaration préalable ou permis de construire,  il est demandé de bien vouloir consulter l’architecte conseiller du C.A.U.E. de l’Ain (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement, 34, Rue Général Delestraint à Bourg en Bresse, 04.74.21.11.31) : il étudiera votre projet avec vous pour vérifier sa conformité avec les recommandations de la Charte du Revermont, et vous conseiller avant le dépôt de votre dossier. Le financement du C.A.U.E. est, entre autres, assuré par la taxe départementale (» T.D.C.A.U.E.» ) acquittée par les bénéficiaires de permis de construire et une convention avec la commune ; le conseiller intervient donc gratuitement à votre demande.

 

Bruit

(Arrêté préfectoral du 12 septembre 2008)


 En cas de bricolage et de jardinage, les tondeuses à gazon, les motoculteurs et autres engins bruyants ne sont autorisés que :

Jours ouvrables :  de 8 H 00 à 12 H 00 et   de l4 H 00 à 19 H 30
Samedis : de 9 H 00 à  12 H 00 et   de  l5 H 00  à  19 H 00
Dimanches et jours fériés :  de  10 H 00  à   12 H 00

De même, de jour comme de nuit, il est interdit de laisser aboyer,  hurler ou gémir des animaux de façon répétée ou prolongée.

 

 

Circulation

A Drom , la vitesse est limitée :  hors agglomération, à 90 km/h  ; sur la route des crêtes (Les Conches),  à 50 km/h ; et,  à l’intérieur du village, à 50 km/h.

Il convient toutefois de rappeler quelques termes de l’article R413-17 du Code de la Route :

Le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. Sa vitesse doit être réduite : lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ; lors du dépassement de convois à l’arrêt ; lors du croisement ou du dépassement de véhicules affectés au transport d’enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ; dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée ; dans les sections de routes bordées d’habitations ; à l’approche des intersections où la visibilité n’est pas assurée ; lorsqu’il fait usage de ses feux de croisement ; lors du croisement ou du dépassement d’animaux.

Ainsi, si la vitesse maximum possible est de 50 km/h en agglomération, il appartient à chaque conducteur d’adapter sa vitesse au lieu où il circule pour garantir les meilleures conditions de sécurité aux autres usagers.  « Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe» .

 

Stationnement

Il n’y a, à Drom qu’une seule disposition réglementant le stationnement : à côté de la salle des fêtes, un emplacement est réservé aux personnes à mobilité réduite (titulaires de la carte). Il est impératif de respecter cet emplacement, même si ce n’est que pour quelques minutes ou que l’on « est pas loin»  : la personne qui aura des raisons d’utiliser cet emplacement sera doublement pénalisée par un comportement irresponsable.

Par ailleurs, même s’il existe quelques emplacements délimités, dédiés au stationnement, il convient aussi d’observer  les notions les plus  élémentaires de bon sens et de civilité. En effet, la création d’un parking entre la fromagerie et la salle des fêtes et la réfection de la voie et de ses accotements semblent avoir bien limité les problèmes de circulation et de sécurité dus aux stationnements abusifs de part et d’autre de la rue de la Fruitière, mais il serait quand même souhaitable que chacun utilise, en priorité, les possibilités de sa propriété pour stationner (garage, cour, terrain) ou, à défaut, fasse un effort pour se garer Place Docteur Gaillard plutôt que de monopoliser les places du nouveau parking !

 

Déchets

Les déchets recyclables doivent être triés et déposés, soit en déchetterie, soit au « P.A.V.»  (Point d’Apport Volontaire, devant la station d’épuration, Route des Dolines). Le P.A.V est destiné à recevoir les papiers, journaux, magazines (conteneur bleu) ; le verre (conteneur vert) et les emballages creux (bouteilles en plastique, boites en métal,  cartonnettes et briques alimentaires). Le guide du tri est à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.

Il est conseillé composter les déchets végétaux : cette pratique permet de réduire de 30 % le poids des ordures ménagères ( et d’autant, le coût de leur traitement ! ). Des composteurs sont proposés par la Communauté de Communes.

Les déchets inertes (pierres, terre, tuiles, briques sans plâtre, à l’exclusion de tous autres matériaux) peuvent être déposés au dépôt communal, après demande en mairie.

Les déchets non revalorisables ( et uniquement ceux-là ) vont dans la poubelle « traditionnelle»  des ordures ménagères : une collecte hebdomadaire est réalisée « en porte à porte»  le mercredi au petit matin. Ils ne doivent donc être déposés qu’à partir du mardi soir ; les dépôts anticipés devant rester marginaux (absence, congés, résidences secondaires) et sur une durée minimum. Les déchets doivent être déposés en sacs plastique fermés, à même le sol ou dans une poubelle munie d’un couvercle.

Un règlement précise toutes ces dispositions : il s’applique pour tous sur notre territoire.


Démolition auto

Les véhicules hors d’usage (VHU), destinés à la destruction, peuvent être à l’origine de pollutions graves du sol ou de l’eau. La réglementation oblige à les confier à un démolisseur ou à un broyeur agréé par la préfecture, seul professionnel autorisé à le recevoir et à le traiter.

1 600 professionnels sont à votre disposition, identifiables par un logo et un numéro d’agrément affiché à l’entrée de leur installation. Leur liste est consultable en préfecture (www.ain.pref.gouv.fr : cinq entreprises sont agréées dans l’Ain) ou sur www.recyclermavoiture.fr.

Le professionnel agréé reprend gratuitement votre VHU s’il est complet ; seule la prestation éventuelle de remorquage de votre véhicule peut être à votre charge.

 

Dépôts sauvages

Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975. Les articles L541-2 et L541-3 du Code de l’Environnement définissent la responsabilité des producteurs de déchets et l’article R635-8 du code pénal classe en « contravention de la 5ème classe (jusqu’à 1 500 €) le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit ». Les contrevenants encourent aussi la confiscation du véhicule ayant servi au délit.

Le fait d’abandonner sacs, cartons, autres déchets et même emballages ou bouteilles à côté du P.A.V. (Point d’Apport Volontaire) est aussi considéré comme un dépôt sauvage.

 

Elagage des chemins

L’élagage des haies, qui bordent les chemins, est un devoir incombant aux propriétaires riverains, que ce soit pour un usage limité ou plus large (Code Rural, article D161-24).; en cas d’impossibilité ou de défaillance, la commune peut (et doit) intervenir. Mais c’est alors une charge supplémentaire qui pèse sur l’ensemble de la collectivité (charge qui tend désormais à s’accroître) ; dans ce cas, l’exécution du travail peut ne pas convenir ou être sujet à critique ; à ce stade là, l’affaire est sans appel.

 

Brûlage de végétaux

En date du 6 octobre 2005, un arrêté préfectoral apporte une modification à l’article 84 du règlement sanitaire départemental.
Cet article stipule que tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelques nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets ménagers ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales sont interdits. Il précise aussi que le brûlage, à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels, de ces mêmes déchets, est interdit.
Il est désormais précisé :
* la valorisation des déchets végétaux par compostage individuel ou en déchetterie doit être privilégiée
* le brûlage du bois provenant des débroussaillages, tailles de haies ou d’arbres est autorisé, uniquement en ce qui concerne les particuliers, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée.
- Le brûlage des déchets à forte teneur en eau, essentiellement la verdure (pelouse, etc.) est interdit.
- L’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil, etc.), pour activer la combustion du bois, est interdite.
- Le brûlage est interdit du 15 juin au 15 septembre.
- A l’exception de cette période, le brûlage ne pourra s’effectuer qu’après le lever du jour et l’extinction totale du feu devra avoir lieu avant 20 heures.
- Le brûlage ne doit entraîner, pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers et ferroviaires, aucune gène, aucun danger ou aucune insalubrité, notamment par les fumées.
- Le brûlage doit être effectué à une distance minimale de 25 mètres des voies de circulation et des constructions. Le maire pourra imposer une distance minimale supérieure aux 25 mètres.
- Une distance de 10 mètres des lignes électriques aériennes devra également être respectée lors de toute opération de brûlage.
- Aucun brûlage ne pourra être effectué à une distance inférieure de 200 mètres d’une forêt pendant la période du 1er mars au 30 septembre.
- Le particulier doit s’assurer que le brûlage s’effectue dans une zone dégagée ne comportant aucun matériau combustible susceptible de propager le feu.
- Le brûlage doit se faire sous la surveillance permanente d’une personne. Cette personne doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Elle doit s’assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et, au besoin, arroser les cendres.
- Le brûlage est interdit les jours de grand vent.

Sécurité : les risques naturels et technologiques

Conformément à la réglementation, Drom dispose d’un « Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs»  : ce DICRIM est consultable en ligne.